< Accéder à la liste des blogs

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

Menu
Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Photo de profil

Vidéosurveillance dans l’entreprise : pour la Cour de cassation, c’est aussi l’affaire des syndicats

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/02/2016
Dans un arrêt du 9 février 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur « l’intérêt à agir » des syndicats en matière de respect des règles encadrant la vidéosurveillance  dans l’entreprise.   Un employeur qui avait intenté un procès en diffamation contre plusieurs salariés avait produit en justice un enregistrement d’images provenant ... Lire la suite >
Photo de profil

La déclaration préalable à l’embauche ne dispense pas l’employeur de s’assurer de l’effectivité de la visite médicale d’embauche

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/02/2016
Selon l’article R4624-10 du code du travail, avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, tout salarié doit bénéficier d’une visite médicale destinée à vérifier ses aptitudes au poste. Cette obligation s’impose même en présence d’un contrat de travail à durée déterminée de courte durée.   Dans cette ... Lire la suite >
Photo de profil

La photocopie de documents de l’employeur peut constituer un motif de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/01/2016
Il est constant qu’un salarié peut photocopier des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions si ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense en cas de litige prud'homal.   Mais qu’en est-il si le salarié est pris en flagrant délit par son employeur en train ... Lire la suite >
Photo de profil

Les manquements anciens ne justifient pas une résiliation judiciaire du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/01/2016
Pour qu’il y ait résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, le salarié doit établir les manquements suffisamment graves de ce dernier.   Dans son arrêt du 9 décembre 2015 (pourvoi n° 14-25.148), la cour de cassation rappelle que ces manquements ne doivent pas être anciens, à défaut de quoi cela signifie qu’ils n’ont ... Lire la suite >
Photo de profil

Prime de fin d’année : contractuelle ou pas

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016
Nombreux contentieux existent s’agissant du devenir d’une prime exceptionnelle en cas de rupture de contrat.   Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2015 (pourvoi n° 14-17138), le contrat de travail d’un salarié prévoyait le versement, outre la rémunération mensuelle fixe, d’une « prime exceptionnelle de fin d’année calculée sur la base ... Lire la suite >
Photo de profil

Rétrogradation avec diminution des responsabilités : la baisse de rémunération est valable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016
Un salarié chauffeur livreur avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avec diminution de rémunération pour avoir, le mois précédent, jeté dans une benne à ordures des colis qui devaient être livrés. Si le salarié avait donné son accord écrit à cette modification de son contrat de travail, il avait ensuite saisi la ... Lire la suite >
Photo de profil

Une indemnité inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement n’entraîne pas en soi la nullité d’une rupture conventionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016
Il résulte de l’article L1237-13 du code du travail que l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus élevée, à l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les employeurs relevant de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail ... Lire la suite >
Voir le profil de Me Jean-Philippe SCHMITT sur Avocat.fr