Prescription de l'indemnité de congés payés
Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/04/2017
Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. S’agissant de l’indemnité de congés payés, le point de départ doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. Cass. soc. 29-3-2017 ... Lire la suite >