Quelle preuve pour le paiement du salaire ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 02/10/2016
Certains litiges concernent le non paiement du salaire. Certains employeurs objectent que la preuve du paiement résulte de la remise d’un bulletin de paie mentionnant que le salaire est réglé par chèque ou virement. Pour la cour de cassation, cet argument ne suffit pas puisque rien ne prouve que le salaire mentionné au bulletin de paie a été réellement ... Lire la suite >