Le contrat de sécurisation professionnelle
Depuis le 1er septembre 2011, les entreprises de moins de 1000 salariés (et pour toutes les entreprises, sans condition d'effectif, en redressement ou liquidation judiciaire) doivent proposer le contrat de sécurisation professionnelle à leurs salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, dont le licenciement économique est envisagé, sous peine d'une ... Lire la suite >