Elections au CSE : pas d'annulation globale en cas de non respect de la représentativité homme / femme
Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/06/2020
Dans cette affaire, un tribunal d’instance avait annulé les élections des membres du CSE compte tenu du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relative à la représentation équilibrée femmes-hommes ; le Tribunal a considéré que l'annulation globale de l'élection de ... Lire la suite >