Les indemnités prévues par la convention collective et ayant pour objet de compenser les frais correspondant au logement ou à la nourriture exposés par le salarié en déplacement constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais et non un complément de salaire.

De la sorte, elles n’ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation.

Cass. soc. 5-7-2017 nos 15-28.702 et 15-28.703

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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21000 DIJON

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