Le caractère imminent de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles n'est pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral.

 

Bénéficie de la protection contre le licenciement le salarié qui, antérieurement à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, a fait part de son intention de se porter candidat au cours d'une réunion portant sur l’organisation d’élections des représentants du personnel.

 

Cass. soc. 25-10-2017 n° 16-13.844

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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