La loi travail a profondément modifié le régime de l'inaptitude. Une place plus importante est donnée aux délégués du personnel qui doivent, depuis le 1er janvier 2017, systématiquement être consultés par l'employeur sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte.

 

L’on sait qu’en cas d'inaptitude d'un salarié à son poste, l'employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement. L'inaptitude peut être d'origine professionnelle, si elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non professionnelle, dans les autres cas.

 

Auparavant, l'employeur était tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement que dans le cas où l'inaptitude était d'origine professionnelle.

 

Désormais, cette consultation est obligatoire, quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non.

 

L'avis des délégués du personnel doit être recueilli après la constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, mais avant que les éventuels postes de reclassement ne soient proposés au salarié inapte.

 

Si cette consultation a le plus souvent lieu dans le cadre d'une réunion des délégués du personnel, la jurisprudence a toutefois précisé qu'une consultation individuelle des délégués était valable.

 

L'employeur doit fournir aux délégués du personnel toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et au contenu de ses recherches. Les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement doivent notamment être communiquées, ce qui est utile notamment lorsqu’il émet de préconisations. En effet, le médecin du travail doit désormais éclairer son avis d'inaptitude par des conclusions écrites assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

 

Dans les entreprises dotées d'établissements distincts, ce sont les délégués du personnel de l'établissement où travaille le salarié qui doivent être consultés. En présence d'une délégation unique du personnel, les membres de cette délégation sont consultés en leur qualité de délégués du personnel.

 

Mais attention, l'avis donné par les délégués du personnel n'est que consultatif, c’est-à-dire qu’il le lie pas l’employeur ni l’exonère de respecter son obligation de reclassement.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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