Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié, par le juge prud’homal, en un contrat à durée indéterminée (CDI) peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat. Le salarié doit toutefois prouver qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.

 

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 septembre 2015 (pourvoi n° 14-16277) permet de revenir sur cette question.

 

 

Dans cette nouvelle affaire, un salarié avait conclu 49 CDD entre 2005 et 2009. Il avait, devant la cour d’appel, bénéficié du paiement d’une indemnité de requalification ainsi qu’un rappel de salaires pour les périodes interstitielles. La cour d’appel avait en effet considéré qu’il était présumé que le salarié s’était tenu à la disposition de l’employeur pendant les périodes interstitielles, et que c’était à l’employeur de renverser cette présomption en démontrant par exemple que le salarié avait refusé de travailler pendant cette période.

 

La Cour de cassation n’a pas suivi le cour d’appel estimant qu'il appartenait au seul salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles.

 

Jean-philippe SCHMITT
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