Selon l’article L1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques de l’entreprise, mais celles-ci doivent être réelles et suffisamment sérieuses.
Ainsi, la cour de cassation considère que les difficultés économiques doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d’un emploi ou la modification d’un contrat de travail.
Ce point a à nouveau été tranché à l’occasion d’un arrêt rendu le 16 avril 2015 (n° 14-10551) par lequel la cour de cassation a rappelé que la seule baisse des bénéfices ne suffisait pas à établir la réalité des difficultés économiques invoquées par l’employeur à l’appui du licenciement d’un salarié.
En l’espèce, si l’employeur invoquait la baisse continue du chiffre d'affaires sur plusieurs exercices successifs, les juges du fond ont considéré que le résultat de l'entreprise était fluctuant de 2008 à 2010, mais restait bénéficiaire, et que la seule réalisation de bénéfices moindres l'année précédant le licenciement était insuffisante à établir les difficultés économiques alléguées.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
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