La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est entrée en vigueur le 19 mai 2013.

 

Cette loi pose le principe selon lequel « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe » (article 6-1 nouveau du code civil).

 

Ainsi, les employeurs devront accorder à tous les couples, sans discrimination, les éventuels droits conventionnels ou résultant d'un usage liés au mariage ou à l'adoption.

 

Il en est ainsi des primes de mariage, congés familiaux divers (congé de mariage, décès, etc... résultant de l'article L3142-1 du code du travail), congé de naissance (congé paternité) ou d'adoption résultant de l'article L1225-35 et 1225-37 du code du travail.

 

La loi précise en outre qu'un salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.

 

Jean-philippe SCHMITT
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Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013