Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 avril 2013, les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, payées par l'employeur, ne sont pas récupérables auprès du salarié.
En effet, en dehors du cas d'un licenciement pour faute lourde, l'employeur ne peut engager la responsabilité civile de son salarié. Dès lors, ce dernier ne peut voire son salaire diminué du montant des contraventions et amendes.
Dans cette affaire, l'employeur se prévalait du contrat de travail qui prévoyait que le salarié serait amené à devoir rembourser à l'entreprise qui l'emploie le montant des contraventions pour stationnement irrégulier et/ou excès de vitesse commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition.
La difficulté est que l'article L3251-1 du Code du travail dispose que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est donc nécessairement illégale, et cela même si elle est prévue au contrat de travail.
En conséquence, si l'employeur ne veut pas assumer les amendes ou contraventions au Code de la route commises au moyen d'un véhicule professionnel immatriculé à son nom, il devra s'opposer au paiement du PV et indiquer le nom et les coordonnées du salarié conducteur du véhicule. Le salarié devra alors assumer directement les frais.
Jean-philippe SCHMITT
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