L'article L. 1332-2 du Code du travail prévoit qu'une sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.
Qu'en est-il lorsque le salarié est placé en arrêt de travail pendant ce délai d'un mois ?
Dans son arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation précise que l'arrêt de travail n'a pas pour effet de suspendre le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire.
Les faits sont les suivants : par lettre en date du 7 mars 2008, une salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 17 mars 2008. Elle a été en arrêt maladie pour cause non professionnelle du 7 avril au 5 mai 2008. Suite à cet entretien, elle a été licenciée pour motif personnel, par courrier du 14 mai 2008.
Ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de contestation de son licenciement, elle n'a obtenu ni des 1ers juges, ni de la cour d'appel de voir juger son son licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que "l'entretien préalable en vue d'un licenciement s'est tenu avant l'arrêt maladie consécutif à un accident de trajet". La cour d'appel a également estimé que, compte tenu de la déclaration d'accident du travail en date du 11 avril 2008 et des conclusions de l'enquête diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie qui ont été transmises à l'employeur que le 14 mai 2008, ce dernier s'est trouvé dans l'impossibilité de notifier le licenciement dans le délai imparti.
La Cour de cassation censure cette analyse.
Au visa de l'article L. 1332-2 du Code du travail, la haute juridiction pose le principe que « le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié ».
La Haute Cour avait déjà précisé que le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire n'est pas suspendu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle (Soc., 19 janv. 2005, no 02-40.085). Elle étend donc cette solution aux arrêts maladie pour une cause non professionnelle.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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