Le paiement d'une prime ou d'un accessoire du salaire peut-il être conditionné à la présence du salarié l'année suivante ? C'est la question à laquelle la cour de cassation a répondu dans son arrêt du 27 mars 2013.

 

Dans cette affaire, un employeur avait mis en place, par engagement unilatéral, une prime d'expatriation dont le versement était subordonné à la présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise l'année suivante. Un salarié qui avait passé plusieurs mois à l'étranger avant de démissionner ne remplissait pas cette condition, mais estimait que cette prime lui était due. Il a saisi le conseil de prud'hommes pour en obtenir le paiement.

 

La Cour de cassation décide d'invalider la condition de présence exigée par l'employeur et d'accorder au salarié sa prime d'expatriation. En effet, elle estime que l'ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, mais que le droit à la rémunération est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée et ne peut pas être soumis à une condition de présence à une date postérieure.

 

Ainsi, l'employeur aurait pu subordonner le versement de la prime d'expatriation au fait que le salarié mène à son terme la mission à l'étranger, mais pas à la présence du salarié dans les effectifs l'année suivant la mission.

 

Jean-philippe SCHMITT
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Soc. 27 mars 2013, n° 11-22875