Pour que le salarié soit considéré comme un cadre dirigeant, quatre conditions cumulatives doivent être remplies pour exclure le cadre du champ d'application de la réglementation sur la durée du travail (article L. 3111-2 du Code du travail) :
- diriger l'entreprise,
- avoir des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l'organisation de son temps de travail,
- être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome,
- percevoir l'une des rémunérations les plus élevées de l'entreprise.
Dans son arrêt du 27 mars 2013, la cour de cassation rappelle que ne peut être considéré comme cadre dirigeant le salarié dont le contrat de travail mentionne qu'il ne peut refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail était celui en vigueur dans l'entreprise.
il est à noter que la haute juridiction ne s'est pas souciée de connaître les réelles conditions d'exécution du contrat par le salarié. Elle s'est en effet contentée de certaines mentions du contrat de travail qui empêchent à elles seules la qualification de cadre dirigeant.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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