La mise à pied conservatoire consiste à interdire à un salarié de se rendre sur son lieu de travail en attendant que soit prononcée une sanction disciplinaire à son encontre.

 

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2013 enseigne qu'il ne doit y avoir aucun doute sur la nature de la mise à pied. En effet, si celle-ci est qualifiée de disciplinaire, donc de sanction, l'employeur n'a plus la possibilité de licencier le salarié, car cela reviendrait à le sanctionner deux fois.

 

Ainsi, sous cette seule réserve, la mise à pied conservatoire n'est soumise à aucune condition de forme, même si un écrit est bien entendu préférable. Le plus souvent, l'employeur la mentionne dans la convocation à l'entretien préalable, mais il peut aussi la notifier dans un autre écrit. Mise à pied conservatoire et convocation à l'entretien ne sont d'ailleurs pas nécessairement concomitants. À titre d'exemple, les juges ont déjà admis qu'une convocation parte 13 jours après le début de la mise à pied conservatoire, le temps pour l'employeur de mener à bien des investigations (Soc. 13 septembre 2012, n° 11-16434).

 

Dans cette nouvelle affaire, la Cour de cassation a validé une mise à pied conservatoire notifiée par télégramme, avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable. Pour les juges, ce document était clair puisqu'il indiquait expressément que le salarié était mis à pied à titre conservatoire. Peu importe donc dans un tel cas que la convocation à l'entretien préalable n'intervienne que quelques jours plus tard.

 

Jean-philippe SCHMITT
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Soc. 20 mars 2013, n° 12-15707