La Cour de cassation a déjà rappelé plusieurs fois qu'il n'était pas permis de minorer l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute ou de démission du salarié.

 

Pour ce dernier cas, elle vient de le réaffirmer dans son arrêt du 20 février 2013 avec toutefois une précision complémentaire utile.

 

Dans cette nouvelle affaire, la clause de non-concurrence prévoyait une contrepartie financière mensuelle égale à un tiers du salaire brut mensuel pendant la durée de l'interdiction en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), ou en cas de force majeure, et à un sixième de ce salaire en cas de démission.

 

Cette minoration est jugée inopposable. Dès lors que le salarié est soumis à l'obligation de non-concurrence, il faut lui verser l'indemnité, dont le montant doit être identique quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail : licenciement pour faute ou non, démission, départ négocié, rupture conventionnelle, prise d'acte...

 

La Cour de cassation précise que l'employeur qui verse une indemnité minorée, à la suite, par exemple, de la démission du salarié, risque d'être condamné aux prud'hommes à verser la totalité de l'indemnité. La haute juridiction indique à cet égard que la clause de non concurrence n'est en effet pas nulle, elle est simplement réputée non écrite en ce qu'elle minorait la contrepartie financière. Aussi, dans un tel cas, le salarié a bien droit à l'intégralité de la contrepartie financière de la clause de non concurrence mais ne peut pas soulever la nullité de l'intégralité de la clause.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau (voir plan d’accès)
21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com

Web : http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

Suivez moi sur twitter

 

Soc. 20 février 2013, n° 11-17941