Dans une décision du 30 janvier 2013, la Cour de cassation considère que les demandes écrites d'explications de l'employeur à la suite de faits qualifiés de refus d'obéissance et conservées dans le dossier individuel du salarié peuvent constituer une sanction disciplinaire.
Dans cette affaire, un salarié de La Poste avait, dans le cadre d'un préavis de grève, pris son service en retard et refusé d'effectuer des tâches de « tri général ». L'employeur lui a alors envoyé des demandes écrites d'explications. Puis pendant deux jours, le salarié a adopté la même attitude, ce qui a amené l'employeur à lui notifier un avertissement pour refus d'obéissance.
Contestant cette décision, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en expliquant qu'il avait été l'objet d'une double sanction, ce qui est illégal.
La Haute juridiction accepte l'argumentaire du salarié et se fonde sur l'article L. 1331-1 du Code du travail qui dispose que « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».
Pour la cour de cassation, les demandes d'explications à la suite des faits fautifs étant écrites, et conservées dans le dossier individuel du salarié, elles constituaient, en elles-mêmes une sanction, et les mêmes faits ne pouvaient, dès lors, faire l'objet d'une seconde sanction, en l'occurrence l'avertissement.
Pour ces raisons, l'avertissement a été annulé.
Jean-philippe SCHMITT
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