Dans un arrêt du 6 février 2013, la Cour de cassation juge qu'un message laissé sur un répondeur vocal, dont l'auteur ne peut pas ignorer qu'il est enregistré par l'appareil récepteur, peut être utilisé comme preuve par le destinataire de ce message.
Pour éviter tout amalgame, il était important que ce principe soit rappelé par la haute juridiction.
En effet, la règle est que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée et effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués constitue un procédé déloyal empêchant son utilisation comme moyen de preuve devant le juge.
Dans cette affaire, le salarié voulait démontrer au conseil de prud'hommes qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal. Pour cela, il a utilisé comme moyen de preuve un message que l'employeur lui avait laissé sur son répondeur téléphonique.
Au motif que l'auteur du message sur le répondeur ne pouvait pas ignorer qu'il était enregistré, la Cour de cassation, a donc admis que la retranscription des messages vocaux laissés sur le répondeur ne constituait pas un procédé déloyal, et pouvait donc constituer un moyen de preuve recevable devant le juge.
Cette jurisprudence est en tous points conforme à ce qui a été jugé pour les SMS. L'auteur d'un SMS sait en effet que son message peut être conservé par le destinataire, de sorte que la production de la retranscription de ce SMS devant le juge (par exemple par constat d'huissier), est un mpyen de preuve recevable (Soc., 23 mai 2007, n° 06-43209).
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
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