Il est constant que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle.
Dans cette nouvelle affaire, un salarié a déclaré le 25 juillet 2007 une maladie qui a été prise en charge au titre des maladies professionnelles. Pour considérer que cette décision était inopposable à l'employeur du salarié, la cour d'appel avait indiqué que la déclaration souscrite le 25 juillet 2007 intervenait plus de deux ans après la date de la cessation d'exposition au risque, et que le scanner passé par le salarié le 2 mai 2005 constituait le certificat médical requis par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
La Cour de cassation censure cette décision.
Par son arrêt du 8 novembre 2012, la haute juridiction rappelle que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la victime, ou ses ayants droit, ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle.
Elle ajoute qu'en l'espèce, l'examen pratiqué le 2 mai 2005 ne constituait pas un certificat médical et ne pouvait donc pas faire courir le délai de deux ans.
Dès lors, l'action du salarié a été jugée comme non prescrite.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
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