Dans cette affaire, un salarié lié à son employeur par un contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel a obtenu du juge prud'homal la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet.
Le montant du rappel de salaire que devait alors verser l'employeur était en débat.
Selon l'employeur, la requalification de la relation contractuelle, qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toujours selon l'employeur, le salarié ne pouvait dès lors prétendre à des rappels de salaires couvrant les périodes non travaillées pour son employeur, que déduction faite des salaires déjà versés par lui mais aussi de ceux perçus d'autres employeurs, et des indemnités chômage perçues au titre du régime des intermittents (il s'agissait d'un emploi d'assistant de réalisation à France 3).
Selon le salarié, le rappel devait porter sur les sommes dues sur la base du salaire mensuel correspondant au CDI à temps complet, déduction des sommes déjà versées au titre du CDD.
Dans son arrêt du 17 octobre 2012, la cour de cassation donne raison au salarié et oblige donc l'employeur à reconstituer le salaire correspondant à un temps complet en ne pouvant déduire que la part du salaire qu'il a versée au titre du CDD.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
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