La cause économique d'un licenciement ne peut s'apprécier qu'à l'échelle de l'entreprise et non à un niveau inférieur, comme un département de cette entreprise.

C'est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 juin 2012.

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour motif économique. Contestant la rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes en estimant que le secteur d'activité auquel appartenait l'entreprise du Groupe n'était absolument pas en difficultés, de sorte que son licenciement n'était pas justifié.

La Cour d'appel de Poitiers avait curieusement considéré que le licenciement reposait bien sur une cause économique réelle et sérieuse au motif que le groupe dont fait partie la société était articulé en trois pôles (automobile, industrie et grand public), à l'intérieur desquels existaient des départements qui correspondaient à des secteurs d'activités identifiés avec leurs contraintes propres. Pour la Cour d'appel, le département "pièces de carrosserie", dans lequel travaillait le salarié, constituait un secteur d'activités spécifique, au niveau duquel devaient être appréciées les difficultés économiques.

Sans grande surprise, cette vision est censurée par la haute juridiction.

En effat, dans son arrêt du 26 juin 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

Ainsi, il ne peut y avoir de secteur d'activité au niveau de l'entreprise elle-même, peu importe que cette dernière fonctionne par différents département d'activité. Dans un tel cas en effet, le motif économique ne pourra s'apprécier qu'au niveau de l'entreprise (tous départements confondus) ou, si elle appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du Groupe.

Jean-philippe SCHMITT

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Soc. 26 juin 2012 n° 11-13.736