En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 (applicable dès le 24 mars 2012) rend effective la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement, c'est à dire à compter de la date d'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par cette disposition, le législateur remédie à la situation des salariés licenciés pour inaptitude d'origine non professionnelle (c'est-à-dire résultant ni d'un accident du travaill, ni d'une maladie professionnelle) qui ne pouvaient prétendre jusqu'à la fin du préavis ni à une rémunération, faute de pouvoir effectuer le préavis, ni à une allocation chômage, la rupture n'étant effective qu'après le terme du préavis. Ainsi, le salarié était placé dans une situation particulièrement précaire puisque durant ce préavis, il était privé de tout revenu.

Dorénavant, l'article L1246-4 dernier alinéa dispose que "En cas de licenciement (pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel), le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 (indemnité de licenciement soit légale, soit conventionnelle). Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice".

Ainsi, la rupture est immédiate et sans préavis (ni exécuté, ni payé), mais un préavis "fictif" est néanmoins pris en compte pour chiffrer les droits du salarié au titre de l'indemnité de licenciement.

S'agissant des conséquences d'un éventuel licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, il est certain que la jurisprudence antérieure ne sera pas modifiée et qu'ainsi, le salarié aura droit à l'indemnité compensatrice de préavis (voir commentaire sur un arrêt récent ici).

Jean-philippe SCHMITT

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