En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle, le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Toutefois, lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a alors droit à cette indemnité et ladite indemnité lui est attribuée par le Conseil de prud'hommes saisi de la contestation du licenciement.
Il s'agit d'une jurisprudence constante qui vient d'être rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 mars 2012. Ce rappel est nécessaire car certaines juridictions font de la "résistance" au motif que, comme en l'espèce dans l'arrêt soumis à la censure de la Cour de cassation, le préavis ne peut être exécuté en raison de l'inaptitude médicale de la salariée à ses fonctions.
La haute juridiction est claire, "si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude".
Pour être complet, précisons qu'en cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
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