La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers (particulier, employeur, voisin, collectivité, commerçant, entrepreneur,...). L'assurance protection juridique est méconnue par les justiciables qui pourtant, très souvent, en bénéficient à travers leur assurance habitation, assurance automobilie, cartes bancaires, complémentaire santé...
Elle est un bon moyen d'être défendu à moindre coût.
Dans quels cas intervient la garantie ?
L'assurance protection juridique couvre tout ou partie de l'assuré devant la justice dans 2 types de situation :
- soit l'assuré demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subi,
- soit il doit se défendre car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.
Qui est couvert par la garantie ?
La plupart des contrats de garantie de protection juridique assure l'assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).
Comment souscrire cette garantie ?
Elle peut faire l'objet d'un contrat spécifique de protection juridique.
Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisque habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.
Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile permettra à un assuré, victime d'un accident de la circulation, d'être défendu s'il a un litige avec l'autre conducteur.
Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l'inclure, de façon limitée ou pas, à leur utilisation.
Elle peut enfin couvrir aussi bien un contentieux prud'homal, qu'une affaire d'indemnisation devant le juge civil ou pénal.
En pratique, il faudra apporter dès le premier rendez-vous avec votre avocat les références de vos assurance protection juridique, à charge alors pour l'avocat d'interroger l'assureur sur les conditions de prise en charge du procès.
Quels frais sont pris en charge par la garantie ?
L'un des avantages majeurs de l'assurance de protection juridique est qu'elle prend en charge tout ou partie :
- des honoraires de l'avocat,
- des frais d'expertise,
- des frais de procédure (huissier et dépens).
Mais attention, l'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est pas obligé d'opter pour celui proposé par son assurance qui ne peut alors dénier sa garantie. En effet, en choisissant librement son avocat, l'assuré est couvert dans les mêmes conditions par son contrat de protection juridique.
Par ailleurs, en fonction des barèmes de prise en charge des assurances de protection juridique, il pourra être convenu un honoraire complémentaire avec l'avocat (honoraire forfaitaire et/ou honoraire de résultat).
Quelles sont les limites de la garantie ?
Le contrat peut prévoir notamment :
- des domaines d'intervention couverts,
- un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,
- un plafond de prise en charge, au dessus duquel la charge reviendra à l'assuré,
- un plafonnement des honoraires d'avocat,
- des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),
- des délais de carence en fonction de la date de signature du contrat par rapport au litige en question.
Mais dans tous les cas, l'assurance protection juridique ne prend pas en charge les condamnations, notamment indemnitaires, prononcés par le Tribunal à l'encontre de l'assuré.
L'on dit ainsi que la protection juridique est un bon moyen de financer le coût d'un procès.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
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