L'UES (unité économique et sociale) permet la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés. L'unité économique et sociale est caractérisée par :
- une identité ou une complémentarité des activités de chaque entreprise,
- une concentration des pouvoirs de direction (le centre de décision commun doit se trouver dans l'UES),
- une communauté de travailleurs, résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.
L'existence d'une UES entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes est reconnue soit par décision du tribunal d'instance, soit par accord collectif conclu entre les représentants des entreprises qui la constituent et les organisations syndicales représentatives.
Lorsque le tribunal d'instance reconnaît l'existence d'une UES entre plusieurs entités, cette reconnaissance prend effet à compter du jour où le tribunal a été saisi et des institutions représentatives du personnel doivent alors être mises en place dans le cadre de cette UES.
Dans son arrêt du 31 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que les jugements du tribunal d'instance statuant sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale sont toujours susceptibles d'appel.
Cette décision de la haute juridiction est importante car il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisqu'antérieurement, la chambre sociale jugeait que les décisions étaient en dernier ressort, susceptibles du seul recours en cassation, lorsque la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale s'inscrivait dans le cadre d'un litige électoral (soc, 12 sept.2007, n°06-60.275).
La solution nouvelle tirée de l'arrêt du 31 janvier 2012 résulte de l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui, en subordonnant toute mise en place d'une institution représentative du personnel à des conditions dépendant de résultats d'élections organisées dans le périmètre de l'UES, exclut nécessairement que l'action en reconnaissance d'une UES naisse d'un litige électoral ou portant sur la désignation d'un représentant syndical.
Dès lors, il n'y a plus lieu de distinguer les actions donnant lieu à une compétence en premier ou dernier ressort du tribunal d'instance et, conformément à l'article 40 du code de procédure civile, toutes les décisions en matière de reconnaissance d'UES sont dorénavant susceptibles d'appel.
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00
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