Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises ont l'obligation d'organiser les élections des représentants du personnel au moins tous les quatre ans, sous peine de poursuites pénales.
Les délégués du personnel doivent être élus dans les entreprises à partir de 11 salariés, et un comité d'entreprise (CE) à partir de 50 salariés.
L'employeur dont l'entreprise a un effectif compris entre 50 et 199 salariés peut opter pour la délégation unique du personnel, qui réunit les attributions des délégués du personnel et du CE.
Selon l'article L. 2312-2 du Code du Travail, l'employeur à l'obligation de mettre en place des délégués du personnel si l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
La mise en place de ces délégués est à l'initiative de l'employeur, c'est donc à lui d'agir dès que la condition légale d'effectif est atteinte.
Dans son arrêt du 17 mai 2011, la Cour de cassation estime que « l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».
La haute juridiction rappelle ainsi que l'employeur doit obligatoirement mettre en oeuvre ces élections lorsque ses effectifs l'y obligent, à défaut de quoi n'importe lequel de ses salariés peut réclamer devant le Conseil des prud'hommes des dommages et intérêts.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
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