Dans cette affaire, une salariée a contesté le complément de rémunération versé par son employeur au titre de son arrêt maladie. Compte tenu du désaccord des parties sur le montant dû, la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur avec les conséquences indemnitaires en découlant, notamment l'indemnité compensatrice de préavis.

Les juges faisant droit à la demande de résiliation présentée par la salariée, ils ont notamment condamné l'employeur à l'indemnité de préavis, ce que contesta ce dernier devant la haute juridiction en indiquant que l'indemnité de préavis ne pouvait être due dès lors que la salariée était dans l'impossibilité de l'exécuter.

Dans son arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond en posant en principe que dans le cas où la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

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Soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.708