Lorsqu'un salarié reproche à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et solliciter du juge la requalification en un licenciement aux torts de l'employeur. Le Conseil de prud'hommes, une fois saisi par le salarié, va examiner les faits :

- s'il estime que la prise d'acte est justifiée, la rupture du contrat de travail produira alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul si le salarié est protégé),

- s'il estime que la prise d'acte est injustifiée, la rupture du contrat s'analysera alors en une démission et le salarié s'expose à devoir indemniser son employeur pour la perte du préavis.

Qu'en est-il des droits DIF dans ce type de rupture ?

Classiquement, en cas de rupture, les heures de DIF peuvent être mobilisées par le salarié. Ainsi, sauf en cas de faute lourde, un salarié peut demander, avant la fin de son préavis, l'utilisation de ses heures de DIF pour financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis ou de formation (article L. 6323-17 du code du travail).

Or, la difficulté de la prise d'acte de rupture est qu'elle est immédiate puisque le salarié n'a alors pas de préavis à respecter, ce qui signifie qu'il ne peut pas non plus demander à bénéficier de ses heures de DIF.

Dans son arrêt du 18 mai 2011, la Cour de cassation considère que, placé dans l'impossibilité d'exercer son DIF, le salarié doit être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis dans l'hypothèse où sa prise d'acte est requalifiée en un licenciement abusif. Et cette indemnisation, correspondant à la rémunération des heures de DIF acquises par le salarié.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

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Soc. 18 mai 2011 n° 09-69175