Il résulte des dispositions de l'article L1231-19 du code du travail qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié les documents légaux de fin de contrat, notamment le certificat de travail et l'attestation pôle emploi.

Dans cette affaire, la question était de savoir si le défaut de délivrance, la délivrance tardive ou la remise de documents défectueux (erronés) peut donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit du salarié ?

En l'espèce, l'employeur avait semble t-il licencié verbalement sa salariée ; il s'était ensuite dispensé de lui remettre les documents légaux de fin de contrat lui revenant, ce dont se plaignait la salariée devant le Conseil de prud'hommes.

Selon les 1ers juges, il incombe au salarié qui s'estime victime d'un préjudice distinct de celui causé par la rupture du contrat elle-même, d'en apporter la preuve et l'étendue.

Cette analyse est censurée par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2010. La haute juridiction retient en effet que le défaut de remise de ces documents entraînait nécessairement pour la salariée un préjudice qui devait être réparé.

Par ce nouvel arrêt, venant d'ailleurs confirmer la jurisprudence déjà rendue, la Cour de cassation sanctionne une nouvelle fois la violation de l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat, obligation qui subsiste après l'expiration du contrat quand la loi impose à l'employeur de remettre au salarié les documents de fin de contrat pour, notamment, permettre à ce dernier de retrouver un nouvel emploi ou s'inscrire aux Assédic et être indemnisé.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

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Soc. 15 décembre 2010, n° 08-45161