Dans certains cas bien précis un employeur peut mettre en place un système de vidéo-surveillance dans l'entreprise, mais l'utilisation de caméra doit être justifiée par un intérêt légitime de l'entreprise (risque de vol, poste de travail dangereux ...)
L'employeur doit également :
- veiller à respecter la vie privée des salariés
- consulter les représentants du personnel
- informer les salariés concernés par le système de vidéo-surveillance.
- déclarer le système à la CNIL
Dans une décision rendue le 18 janvier 2011, la CNIL rappelle l'interdiction de filmer les salariés n'importe où.
Dans cette affaire, une société de fret international avait mis en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance ayant pour effet notamment de filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente, non ouverts au public.
La CNIL enjoint à la société de modifier le dispositif afin que la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance soit strictement limitée à l'objectif de protection des personnes, des biens et de prévention des actes terroristes, et ne conduise pas à filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente.
Pour être complet, il faut ajouter que sur un plan individuel, l'article L1222-4 du code du travail prévoit qu'aucune information concernant directement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
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