Le chômage partiel est un dispositif qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés en raison de la conjoncture économique ou de certains événements particuliers (difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries exceptionnels, ...) et contrainte de réduire son activité, d'éviter les licenciements pour motif économique et la baisse de rémunération de ses salariés.
Peuvent ainsi bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel, les salariés qui subissent une perte de salaire en raison :
- d'une fermeture temporaire de leur établissement ou d'une partie de leur établissement,
- ou d'une réduction temporaire du temps de travail en-deçà de la durée légale ou conventionnelle de travail dans leur établissement ou une partie de leur établissement.
Peuvent aussi bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel, les salariés exerçant la même activité qui subissent une réduction collective de l'horaire de travail en deçà de la durée légale, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement (cas des entreprises organisées selon un système de rotation d'équipes).
L'indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend :
- une allocation spécifique de chômage partiel, dont le montant est fixé par décret et financée par l'État,
- et une indemnité complémentaire, dont le montant est fixé par accord collectif et financée par l'employeur, qui peut en obtenir, dans certains cas, la prise en charge partielle par l'État.
Si la mise en chômage partiel d'un salarié « ordinaire », pour une période où il est indemnisé, ne constitue pas une modification du contrat de travail, il en est autrement pour un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel.
Dans son arrêt du 19 janvier 2011, la Cour de cassation rappelle en effet qu'aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord.
En conséquence, si le représentant du personnel refuse d'être mis au chômage partiel, l'employeur doit lui verser la partie du salaire perdue du fait de la mesure de chômage partiel.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
Soc. 19 janvier 2011 n° 09-43194
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