Il résulte d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2011 que la cessation d'activité ne constitue une cause légitime de licenciement économique que dans la mesure où ;

- elle est définitive,

- elle concerne l'entreprise elle-même et non l'une de ses unités,

- elle n'a pas pour origine une faute de l'employeur.

Dans cette affaire, les dirigeants du Groupe auquel appartenait une filiale avaient décidé, pour des raisons de stratégie éconimique, de fermer cette filiale en cessant son activité. Les salariés embauchés dans cette filiale furent licenciés économique.

L'un d'eux a contesté son licenciement en expliquant que le secteur d'activité du Groupe dans lequel la filiale intervenait ne recontrait aucune difficultées économiques et que dans tous les cas, la cessation d'activité de la filiale ne constituait pas en elle même le motif économique.

Les juges ont donné raison au salarié en retenant que lorsque la cessation d'activité ne concerne qu'une partie de l'entreprise ou qu'une entité d'un groupe, l'employeur ne peut justifier des licenciements économiques que par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elles relèvent.

La cessation d'activité d'une entreprise du groupe résultant de choix stratégiques décidés au niveau du groupe ne peut, en conséquence, légitimer des licenciements pour motif économique.

Peu importe que le dirigeant de l'entité concernée n'ait commis aucune faute ou n'ait fait preuve d'aucune légèreté blâmable.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

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Soc. 18 janvier 2011, n° 09-69199