La mention facultative « libre de tout engagement » est assez fréquente dans les certificats de travail sous la forme «le salarié quitte l'entreprise libre de tout engagement».
Qu'elle est la valeur de cette mention ?
Et bien cette mention signifie seulement la fin des relations contractuelles et donc la liberté pour le salarié d'entrer au service d'une autre entreprise.
Mais attention, cette mention ne signifie nullement que l'employeur a renoncé à la clause de non concurrence.
La Cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 8 juin 2011. Dans cette affaire, le salarié dont le contrat avait été rompu s'était adressé au Conseil de prud'hommes pour différentes réclamations, dont l'indemnisation de sa clause de non concurrence. En réponse, l'employeur expliquait qu'il avait adressé à son salarié, lors de la rupture, une lettre dans laquelle il mentionnait le libérer « de tout engagement vis-à-vis de l'entreprise à compter de ce jour », mention qui, selon lui, valait renonciation à la clause de non concurrence.
La haute juridiction donne tort à l'employeur et précise que la formule " libre de tout engagement " ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur à renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence.
Pour être complet, rappelons que la levée de la clause de non concurrence n'est valable que si le contrat (ou un avenant) ou la convention collective elle-même le prévoit, à défaut de quoi seul l'accord des parties permettrait de lever ladite clause.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à Dijon (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
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