Il résulte de l'article L1226-10 du code du travail que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'une période de suspension du contrat de travail pour accident de travail, l'employeur est tenu de lui proposer un poste de reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel.

Si la consultation des délégués du personnel est indispensable (et doit être antérieure à la proposition de reclassement faite au salarié), elle ne suffit pas à elle-seule à justifier le respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement qui, bien au contraire, doit établir qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pertinents pour tenter de remplir son obligation.

Dans cette affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 26 octobre 2010, pour justifier du respect de son obligation de reclassement devant le conseil de prud'hommes, l'employeur s'était contenté de référer l'avis favorable des délégués du personnel, le procès-verbal consécutif et le refus par le salarié de la proposition de reclassement de poste qui lui avait été faite.

Or, il n'apportait aucune précision sur les recherches effectuées et restait vague quant à sa taille, sa structure et son appartenance à un groupe.

La cour de cassation estime donc que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée.

Elle rappelle à cet égard que l'avis donné par les délégués du personnel et le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'impliquent pas, à eux seuls, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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Cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-40972