Dans son arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle que si l'employeur ne respecte pas la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme, les salariés de l'entreprise sont en droit de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail.

Dans cette affaire, il s'agissait d'un bar-restaurant, lieu ouvert donc au public qui se devait de respecter la loi interdisant de d'y fumer.

Or, la difficulté était que dans ce bar-restaurant, le gérant laissait sa clientèle fumer, ce qui signifiait que son personnel y était directement exposé. L'un des salariés a pris acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur de l'exposer aux fumées de cigarette et donc de nuire à sa santé.

FAce à la demande du salarié qui réclamait la requalification de cette prise d'acte en un licenciement abusif, les premiers juges avaient considéré que "cette interdiction n'étant pas absolue dans les locaux d'un bar-restaurant, le salarié était nécessairement exposé, même modérément, en raison de son emploi de barman, aux fumées de cigarettes" !

La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle que l'employeur est fautif lorsqu'il ne fait pas respecter les dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés.

Ce principe s'applique à tout milieu de travail, ce qi signifie qu'un salarié exposé à la fumée de cigarette de ses collègues peut lui aussi prendre acte de la rupture de son contrat en demandant la requalification en licenciement abusif compte tenu des manquements graves de son employeur (cass. soc. 29 juin 2005, n° 03-44412).

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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Cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-65103