Le licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, répond à de nombreuses règles relatives aux difficultés économiques invoquées, à l'obligation préalable de reclassement, aux critères d'ordre de licenciement et à la priorité de réembauchage.

En ce qui concerne l'ordre des licenciements, il est constant que l'employeur doit indiquer les critères de l'ordre des licenciements au salarié lorsque celui-ci les lui réclame. Cela ressort très expressément des articles L1233-5 et R1233-1 du code du travail (L'employeur qui procède à un licenciement pour motif économique doit indiquer au salarié qui le demande les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements).

Qu'en est-il lorsque l'employeur ne répond pas à la demande du salarié ?

La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 13 octobre 2010, que l'employeur cause alors nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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Cass. soc. 13 octobre 2010, n° 09-42549