Lorsqu'un salarié est licencié, l'employeur doit respecter un préavis (sauf le cas d'une faute grave ou lourde). Cependant, il peut dispenser le salarié de son exécution. Dans un tel cas ou dans l'hypothèse où le licenciement pour faute grave est jugé abusif, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Mais comment cette indemnité est-elle fixée ?

Dans cette affaire, la salariée avait contesté le mode de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué que les juges du fond lui avaient allouée. Elle estimait que le montant à prendre en compte devait être la moyenne de ses trois derniers mois de salaire.

Dans son arrêt du 22 septembre 2010, la Cour de cassation confirme le calcul retenu par les premiers juges. En cas d'inexécution du préavis, le salaire à prendre en considération est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, soit donc en l'espèce la moyenne des 3 derniers mois de salaires.

Notons à cet égard que l'indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant la durée du préavis (article L. 1234-5 du Code du travail). Par conséquent, elle doit être fixée par l'employeur en fonction de l'ensemble des éléments habituels de rémunération du salarié (par exemple : avantages en nature, gratifications et primes, si elles viennent à échéance pendant la période du préavis).

Jean-Philippe SCHMITT

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Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 08-43113