Depuis 2007, la Cour de cassation a nuancé le principe selon lequel "le droit à congés payés est un droit qui s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre". La Cour de justice des communautés européennes a suivi notamment le 20 janvier 2009, et la cour de cassation a finalement étendu cette exception au report à tous les cas d'arrêts.
Un arrêt rendu le 21 septembre 2010 me donne l'occasion de revenir sur le sujet.
Dans cette affaire, un salarié n'avait pas été en mesure de prendre ses congés payés avant la fin de la période légale en raison de l'accident du travail dont il avait été la victime. S'adressant au Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris, les premmiers juges l'ont débouté de sa demande au motif que ce n'était pas du fait de l'employeur que le salarié n'avait pas pu prendre dans les délais les congés payés acquis.
La haute juridiction censure une telle analyse et rappelle que :
- les congés non pris du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas perdus pour le salarié,
- l'employeur est obligé d'en accepter le report,
- si tel n'est pas le cas, l'employeur doit verser à ce salarié une indemnité compensatrice de congés payés.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter mon article publié le 2 mars 2009 à la suite des arrêts CJCE 20 janvier 2009 et Soc. 24 février 2009.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
Cass. soc. 21 septembre 2010, n° 08-44368
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