Licenciés économiques par leur employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) discuté préalablement en Comité d'entreprise, certains des salariés ainsi licenciés ont saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir la nullité de leur licenciement. Pour cela, ils ont notamment critiqué le caractère sérieux et précis des mesures de reclassement envisagées, et ce aux motifs que ;

- les offres d'emplois faites dans les filiales étrangères du groupe, dont celle allemande, ne comportaient aucune précision de nombre, de nature et de localisation des emplois disponibles,

- les emplois disponibles n'avaient pas été recherchés dans toutes les entreprises filiales du groupe auquel appartient l'employeur.

Argumentant donc que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant, les salariés licenciés ont opposé devant le Conseil des prud'hommes la nullité du PSE et de tous ses actes succéquents, dont leurs propres licenciements, réclamant ainsi au moins 12 mois de salaires à titre d'indemnité.

Pour la Cour de cassation (arrêts du 13 juillet 2010), l'employeur devant établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, doit rechercher à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation, dès lors qu'il n'est pas établi, pour celles qui exercent leur activité dans un autre pays, que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas d'assurer leur reclassement.

La haute juridiction confirme ainsi l'analyse faite par la Cour d'appel d'Aix en provence (arrêt du 29 juin 2009) qui avait annulé les licenciements au motif d'insuffisance du PSE.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

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Soc. 13 juillet 2010 n° 09-43028 à 09-43061