La suspension du contrat de travail emporte en principe la suspension des principales obligations mises à la charge de l'employeur et du salarié. Mais ce principe doit-il être mis en oeuvre concernant le véhicule de fonction mis à disposition du salarié pour son usage personnel ?

La Cour de cassation consacre définitivement, dans un arrêt rendu le 24 mars 2010 , le principe selon lequel un véhicule de fonction ne peut, sauf stipulation contraire du contrat de travail, être retiré au salarié pendant une période de suspension du contrat de travail.

Il s'agissait, plus particulièrement, dans cette affaire, d'une salariée dont le contrat avait été suspendu d'abord pour cause de maladie, puis en raison de son état de grossesse.

Dès lors que le véhicule pouvait être utilisé à des fins personnels (véhicule de fonction), la haute juridiction précise donc, utilement, que la suspension du contrat de travail n'affecte pas cet accessoire du contrat, ce qui signifie que le salarié peut conserver le véhicule pendant cette période de suspension et que son employeur n'est pas en droit d'en exiger la restitution.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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Soc. 24 mars 2010, n° 08-43.996.