Rappelons ici brièvement que la clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. La clause de non concurrence doit répondre à certaines conditions cumulatives pour être valable ;
- être assortie d'une contrepartie financière,
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- être limitée dans le temps et dans l'espace,
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié.
Dans un arrêt important rendu le 23 juin 2010 par la chambre sociale de la cour de cassation, il est rappelé que les sommes versées par l'employeur au titre de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ont la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, en conséquence elles ouvrent droit à congés payés.
Le salarié est donc en droit de demander en justice le paiement d'une indemnité de congés payés calculés sur cette contrepartie.
La Cour de cassation confirme ici une position qu'elle avait déjà eu l'occasion de rendre il y a quelques années (cass. soc. 17 mai 2006, n° 04-47597, BC V n° 177).
En pratique, il conviendrait donc que l'employeur majore chaque versement de l'indemnité de non-concurrence de 10 % au titre des congés payés. Sauf pour l'employeur à avoir prévu dans la clause de non concurrence elle-même que l'indemnité « forfaitaire » convenue comprend la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence à proprement parler et les 10 % dus au titre des congés payés.
Il s'agit donc d'un arrêt important et qui mérite la plus large diffusion.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 Dijon
03.80.48.65.00
Cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-70233 FPB
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