L'employeur est titulaire, au sein de son entreprise, du pouvoir de direction et du pouvoir disciplinaire. Cela signifie qu'il donne les directives de travail à ses salariés qu'il sanctionne s'il estime que des insuffisances ou fautes sont commises. Le Code du travail définit la sanction disciplinaire comme la mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif et que cette mesure est de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Dans cette affaire, l'employeur avait adressé deux courriers à son salarié afin de lui demander de "se ressaisir". Puis, après l'avoir mis à pied à titre conservatoire, il le licenciait pour insuffisance professionnelle.

La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 3 février 2010, deux points importants ;

- lorsque dans des courriers, l'employeur se borne à demander au salarié de faire un effort pour se ressaisir, il n'a pas recours à une sanction disciplinaire, mais à un simple rappel à l'ordre,

- le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire.

Ce dernier rappel est important et l'inverse vaut aussi, puisque même en l'absence de mise à pied conservatoire à l'occasion d'une convocation à entretien préalable, l'employeur peut licencier pour faute grave.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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Soc. 3 février 2010 n° 07-44491