L'essai professionnel (ou test professionnel) consiste en une épreuve ou un examen auquel est soumis le candidat, antérieurement à la conclusion d'un contrat de travail, afin que l'employeur apprécie ses compétences professionnelles avant de prendre la décision de le recruter.
Dans l'arrêt du 16 septembre 2009 (commenté ici http://avocats.fr/space/jpschmitt/content/l-essai-professionnel_CE2C37BA-FFC8-4B2E-AABB-C0FA285D490A), la Cour de cassation avait considéré que la qualification d'essai professionnel résultait d'une « prestation de quelques heures ». Et un peu plus tôt, dans son arrêt du 26 novembre 2008, la même Cour avait estimé qu'un test d'une journée « dans des conditions normales d'emploi pendant laquelle l'intéressé avait participé activement à la livraison des colis avec le véhicule de l'entreprise, en se tenant à la disposition de l'employeur et en écoutant ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses propres affaires » ne constituait pas un essai professionnel, mais une relation de travail et donc un contrat.
La Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point de cette question suite au prononcé d'un arrêt du 6 janvier 2010.
Dans cette affaire, une candidate à un emploi d'approvisionneur de distributeurs automatiques de produits alimentaires a accompagné, en qualité d'observatrice, des salariés de la société de distribution durant leur journée de travail ; ceci de façon ponctuelle sur une période d'un mois. À l'issue de cette période, l'entreprise a mis fin à leur relation.
La candidate, faisant valoir l'existence d'un contrat de travail avec la société de distribution, a formulé diverses demandes de rappels de salaire, indemnités pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour licenciement abusif. L'entreprise a soutenu quant à elle avoir soumis la candidate à un essai professionnel, exclusif donc de toute embauche.
La haute juridiction admet qu'il s'agissait bien d'un essai professionnel, et ce malgré la durée inhabituellement longue (1 mois). En effet, elle retient que la candidate a accompagné les salariés de l'entreprise, en qualité d'observatrice et en fonction de ses disponibilités, sans jamais fournir de prestation personnelle. Par conséquent, l'intéressée n'avait pas travaillé sous l'autorité de son employeur et ne pouvait donc prétendre avoir exécuté une prestation de travail dans des conditions normales d'emploi.
La Cour de cassation précise donc sa jurisprudence puisqu'elle ne considère plus la durée de l'essai comme essentielle. Seules les conditions de cet essai sont déterminantes ; s'il ne s'est agit que d'observer sans jamais exécuté une quelconque prestation ni être soumis aux instructions de l'entreprise, il y a bien essai professionnel préalable à toute embauche et donc aucun contrat.
Jean-Philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire - 21000 DIJON
03.80.48.65.00
Cass. soc. 6 janvier 2010, n° 08-44170 FD
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