En droit du travail, la remise d'un bulletin de paie mentionnant le règlement du salaire par chèque ou virement ne constitue qu'un commencement de la preuve du paiement du salaire. Mais le bulletin de paie ne suffit pas à lui tout seul à prouver que le salaire a bel et bien été réglé.

Dans un arrêt du 19 novembre 2008, la Cour de cassation avait jugé que la production par l'employeur des relevés bancaires de l'entreprise permettait d'apporter la preuve du paiement du salaire.

La Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence. Dans cette affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt du 13 janvier 2010, un salarié demandait le paiement d'un solde de salaire qu'il prétendait n'avoir jamais reçu, alors que l'employeur prétendait le lui avoir remis par chèque. La Chambre sociale de la haute juridiction considère que la remise d'un chèque en paiement d'une dette n'a valeur libératoire pour celui-ci que sous réserve d'encaissement effectif par le salarié, ce que l'employeur doit établir. Ainsi, le simple débit du compte de l'employeur ne justifiait pas que le salarié avait effectivement perçu le montant du chèque encaissé.

Jean-Philippe SCHMITT

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Soc. 13 janvier 2010 n° 08-41356

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Cass. soc. 13 janvier 2010, n° 08-41356 FD