Lorsque que l'employeur constate plusieurs manquements professionnels de son salarié, il peut décider de tous les sanctionner ou de n'en sanctionner que quelques-uns. S'il fait choix de n'en reprocher que quelques-uns à son salarié, l'employeur ne peut plus revenir en arrière en sanctionnant les autres ultérieurement.
L'on dit en effet qu'il a épuisé son pouvoir disciplinaire avec la première sanction.
En effet, une faute professionnelle antérieure à une sanction ne peut plus être sanctionnée si elle était à la connaissance de l'employeur à cette époque.
La Cour de cassation le juge de manière régulière, voir en ce sens Soc. 25 septembre 2013, n° 12-12976.
Elle vient de le rappeler dans un arrêt du 16 janvier 2019 : l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.
La conséquence est implacable : la sanction prononcée en dépit de la « purge du pouvoir disciplinaire de l’employeur » est nulle et de nul effet.
Cass. soc. 16-1-2019 n° 17-22.557
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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