Expropriation/Préemption : Prise en compte de l’état des parties communes d’un immeuble en copropriété pour fixer la valeur vénale des parties privatives – un rappel intéressant
Par Juliette DELGORGUE le 13/10/2025
Dans un récent arrêt, la Cour de Cassation jugeait à propos d’un immeuble dont les parties communes étaient dégradées et n’avaient plus été entretenues par suite de l’opération d’aménagement à l’origine du droit de préemption : « Vu les ... Lire la suite >
