
La Cour d’appel de Caen applique un contrôle judiciaire méthodique de la discrimination syndicale : un signal fort pour la protection des salariés représentants du personnel
Par Laurine HERVE le 26/03/2026
Cour d’appel de Caen le 5 juin 2025 Dans cette affaire, j’assistais une salariée élue au comité social et économique qui contestait une mise à pied disciplinaire et soutenait avoir été victime de discrimination syndicale de la part de son employeur. Le Conseil de prud’hommes de Cherbourg lui ... Lire la suite >





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