
Opposition à contrôle fiscal (LPF, art. L. 74) : l’inertie du mandataire ne suffit pas si le contrôle a pu se dérouler
Par Maxime CARPENTIER le 24/12/2025
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 18 décembre 2025, que la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal exige une obstruction matérielle réelle, distincte des simples difficultés de communication rencontrées avec le conseil du contribuable. Les faits : ... Lire la suite >






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