L'article 314-1 du Code pénal sanctionne le détournement de biens remis à titre précaire.

Cette notion de remise précaire est déterminante.

La Cour d'appel de Douai a rappelé, le 10 novembre 2022, que le délit ne peut porter sur des fonds remis en pleine propriété.

Lorsque la remise opère transfert de propriété, le litige relève du droit civil.

La Cour d'appel de Rennes, le 14 octobre 2004, a ainsi relaxé un prévenu dont le différend s'analysait en un simple désaccord sur les comptes.

Les peines encourues vont de trois ans d'emprisonnement à sept ans en cas de circonstances aggravantes.

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